Article 31 undecies du Projet de loi de finances pour 2022
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 9 décembre 2021
Au huitième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Documents parlementaires • 10
Sur l'article 31 undecies, renuméroté article 109
Amendements identiques II-CF389 de Mme Patricia Lemoine, II-CF598 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF634 de M. Bertrand Pancher. Mme Patricia Lemoine. Nous souhaitons corriger une anomalie relative à la répartition du produit de la taxe d'aménagement. Dans l'état actuel du droit, le produit de tout ou partie de la taxe perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charges de financement des équipements. La taxe d'aménagement étant affectée à des dépenses d'équipement, il est parfaitement logique qu'il y ait une clef de partage entre les … Lire la suite…
Sur l'article 31 undecies, renuméroté article 109
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l'ADCF vise à clarifier les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre l'EPCI et ses communes membres lorsque tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences. Dans l'état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé … Lire la suite…
Sur l'article 31 undecies, renuméroté article 109
Dans l'état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charges de financement des équipements qu'elles préservent. La taxe d'aménagement étant affectée à ces dépenses d'équipements, il est parfaitement logique qu'une clef de partage soit opérée entre communes et intercommunalité au prorata des dépenses constatées. Cependant, le législateur a omis d'organiser à ce jour le parallélisme des formes lorsque la perception de la taxe d'aménagement demeure … Lire la suite…