Article 61 du Projet de loi de finances pour 2022

Article 212 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2021

Le plafond des autorisations d'emplois de l'État, pour 2022, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. – Budget général
1 930 485
Agriculture et alimentation
29 735
Armées
271 372
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales.
291
Culture
9 434
Économie, finances et relance
127 049
Éducation nationale, jeunesse et sports
1 024 862
Enseignement supérieur, recherche et innovation
5 311
Europe et affaires étrangères
13 566
Intérieur
293 771
Justice
90 667
Outre-mer
5 744
Services du Premier ministre
9 748
Solidarités et santé
4 872
Transformation et fonction publiques
433
Transition écologique
35 669
Travail, emploi et insertion
7 961
II. – Budgets annexes
10 985
Contrôle et exploitation aériens
10 451
Publications officielles et information administrative
534
Total général
1 941 470

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Documents parlementaires • 10

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1. Rapport n° 4524, Tome III, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 61, renuméroté article 212

Amendements identiques II-CF137 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF1162 de Mme Émilie Bonnivard Mme Marie-Christine Dalloz. Il s'agit d'étendre l'exonération de taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) aux entreprises des secteurs des bâtiments et travaux publics (BTP) et de l'installation des remontées mécaniques, qui peuvent avoir besoin de ce type de véhicules dans des milieux spécifiques, par exemple en montagne, pour ouvrir les pistes ou sécuriser les falaises. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : si on exonère de TVS tous les véhicules permettant la … Lire la suite…

2. Amendement II-2218 (Rect), 1er novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 61, renuméroté article 212

L'amendement est une mesure de mise en cohérence du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat avec l'évolution intervenue en 2020 de la borne d'âge maximale de la disponibilité pour élever un enfant. En effet, conformément à l'axe 4 de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique du 30 novembre 2018, le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant a relevé de huit à douze ans l'âge maximal de l'enfant au titre duquel la … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 163, 18 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 61, renuméroté article 212

Le transfert à la DGFiP de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la plupart des taxes et produits relevant aujourd'hui de la DGDDI fait également partie des objectifs prioritaires de modernisation du ministère. L'article 184 de la loi de finances pour 2020 54(*) a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant d'assurer le transfert de diverses taxes sur les véhicules, de diverses taxes sur les produits énergétiques, les droits d'accises et les amendes de nature autre que fiscale. L'article 33 du présent projet de loi de finances vise à octroyer au … Lire la suite…

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