Article 34 quaterdecies du Projet de loi de finances pour 2022

Article 143 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 9 décembre 2021

L'article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 1 000 € à 5 000 € » sont remplacés par les mots : « 2 000 € à 10 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 50 000 € à 250 000 € » sont remplacés par les mots : « 100 000 € à 500 000 € » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

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Documents parlementaires • 9

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1. Rapport n° 4524, Tome III, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34 quaterdecies, renuméroté article 143

Amendement II-CF1135 de M. Éric Woerth. M. le président Éric Woerth. Il est inspiré du rapport que Zivka Park et moi-même avons présenté sur l'évolution de la consommation de tabac. La période de confinement nous a donné l'occasion de la mesurer en situation réelle. Nous avons notamment mis en évidence un marché parallèle qui représente 14 % à 17 % de la consommation totale de tabac, et des pertes fiscales de 2 à 3 milliards d'euros. Nous ne remettons nullement en cause la politique d'augmentation du prix du tabac, mais nous considérons qu'il faut s'intéresser à ses effets sur la … Lire la suite…

2. Amendement II-3117, 5 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 34 quaterdecies, renuméroté article 143

Cet amendement vise à alourdir les amendes fiscales et les pénalités pouvant être prononcées en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. Les conclusions formulées dans le cadre du rapport d'information de la commission des finances relatif à la consommation de tabac et au rendement de sa fiscalité pendant le confinement (rapport n° 4498 de M. Eric Woerth et Mme Zivka Park) montrent que le marché parallèle représente encore 14 à 17 % de la consommation totale de tabac. La hausse du prix du tabac génère une profitabilité croissante des activités de … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34 quaterdecies, renuméroté article 143

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

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