I. – Au c du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 240 € » est remplacé par le montant : « 310 € ».
II. – Le I s'applique à l'imposition des revenus de l'année 2022.

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Sur l'article 4, renuméroté article 7
A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 7
Les frais de personnel correspondent aux versements des indemnités des magistrats siégeant dans les différentes formations de la Cour, dont le montant est fixé par le décret n°96-692 du 9 mai 1995 présenté ci-après. Le montant prévisionnel pour 2022 est de 135 000 euros. Ces magistrats continuent d'exercer leurs fonctions dans leurs juridictions d'origine, juridictions qui assurent leur rémunération. Au 1er janvier 2021, six agents étaient mis à disposition de la Cour par la Cour de cassation (contre quatre agents au 1er janvier 2021), dont la directrice de greffe, également secrétaire … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 7
● Le projet de loi de finances prévoit de porter les crédits de la mission Défense pour 2022 à 56,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 49,56 milliards d'euros en crédits de paiement. Les autorisations d'engagement diminueraient de 13 % par rapport à la loi de finances pour 2021. En effet, un grand nombre de programmes à effet majeur ont été engagés en 2021 (programme de drones aériens MALE, programme d'avions de guet Hawkeye, programme d'hélicoptères interarmées légers HIL, programme d'avion militaire de transport et de ravitaillement MRTT, projet de système de combat … Lire la suite…
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