Article 45 du Projet de loi de finances pour 2022
I. – Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° À la quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 285 000 » est remplacé par le montant : « 1 247 500 » ;
2° À la sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 306 » est remplacé par le montant : « 9 900 » ;
3° La septième ligne est supprimée ;
4° À la huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 420 000 » est remplacé par le montant : « 481 000 » ;
5° À la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 137 060 » est remplacé par le montant : « 172 060 » ;
6° À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 807 » est remplacé par le montant : « 1 186 » ;
7° À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 752 » est remplacé par le montant : « 1 198 » ;
8° À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 101 500 » est remplacé par le montant : « 106 000 » ;
9° Après la même vingt-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article 300 bis du code général des impôts
Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
2 000
» ;
10° La vingt-huitième ligne est supprimée ;
11° À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 38 500 » est remplacé par le montant : « 40 000 » ;
12° À la trente-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 165 000 » ;
13° La quarante et unième ligne est ainsi modifiée :
a) À la deuxième colonne, le mot : « Lorraine » est remplacé par les mots : « Grand-Est » ;
b) À la dernière colonne, le montant : « 12 156 » est remplacé par le montant : « 9 480 » ;
14° À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 479 » est remplacé par le montant : « 9 823 » ;
15° À la quarante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 20 510 » est remplacé par le montant : « 19 104 » ;
16° À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 38 659 » est remplacé par le montant : « 37 859 » ;
17° À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 137 046 » est remplacé par le montant : « 141 226 » ;
18° À la quarante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 24 322 » est remplacé par le montant : « 22 161 » ;
19° À la quarante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 23 878 » est remplacé par le montant : « 22 830 » ;
20° À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 893 » est remplacé par le montant : « 7 751 » ;
21° À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 944 » est remplacé par le montant : « 2 314 » ;
22° La cinquantième ligne est ainsi modifiée :
a) À la deuxième colonne, les mots : « Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « Hauts-de-France » ;
b) À la dernière colonne, le montant : « 27 763 » est remplacé par le montant : « 18 233 » ;
23° À la cinquante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 3 471 » est remplacé par le montant : « 3 405 » ;
24° À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 722 » est remplacé par le montant : « 891 » ;
25° À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 124 000 » est remplacé par le montant : « 94 000 » ;
26° À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 61 300 » est remplacé par le montant : « 61 100 » ;
27° À la soixante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 593 900 » est remplacé par le montant : « 601 000 » ;
28° À la soixante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 76 000 » ;
29° À la soixante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 16 000 » est remplacé par le montant : « 28 000 ».
II. – L'article 706-163 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 5° est abrogé ;
2° Le 6° devient le 5°.
III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le VIII de l'article 232 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa du I de l'article 1609 nonies G est supprimé.
IV. – Le 3° de l'article L. 813-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
V. – L'article L. 7345-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 116 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe est affectée dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »