Article 34 novodecies du Projet de loi de finances pour 2022

Article 148 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 9 décembre 2021

I. – Au premier alinéa du V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – Au 2 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

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Documents parlementaires • 4

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1. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34 novodecies, renuméroté article 148

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

2. Rapport n° 4787, Volume II, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34 novodecies, renuméroté article 148

La commission adopte l'article 34 novodecies non modifié. Article 34 vicies : Correction d'une erreur de rédaction sur l'entrée en vigueur de la réforme des modalités d'établissement de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres d'agriculture fusionnées La commission adopte l'article 34 vicies non modifié. Lire la suite…

3. Rapport - nº 292, 14 décembre 2021, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34 novodecies, renuméroté article 148

En seconde partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture concernant les 99 articles suivants : - l'article 23 : autorisations de découverts ; - l'article 26 : plafonds des emplois des établissements à autonomie financière ; - l'article 27 : plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes ; - l'article 29 B : mesures de coordination dans le code général des impôts en lien avec la réforme des outils et de la gouvernance de la Fondation du patrimoine ; - l'article 29 H : prorogation de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital … Lire la suite…

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