Article 51 du Projet de loi de finances pour 2022

Article 202 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2021

I. – Le II de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.
II. – La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article 74 est abrogé ;
2° Les V et VI de l'article 127 sont abrogés ;
3° Les II et III de l'article 146 sont abrogés.
III. – La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifiée :
1° Les IV et V de l'article 1er sont abrogés ;
2° Les IX et X de l'article 4 sont abrogés ;
3° Le II de l'article 5 est abrogé ;
4° Le V de l'article 7 est abrogé ;
5° Le IV de l'article 19 est abrogé.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 24

Afficher tout (24)

1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 51, renuméroté article 202

Le présent article propose diverses mesures d'ordre technique destinées à rationaliser, moderniser ou mettre en conformité avec le droit européen les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En premier lieu, il assure la transposition : - de la directive 2019/2235 du 16 décembre 2019 qui prévoit, à compter du 1er juillet 2022, des exonérations au bénéfice des forces armées des États membres de l'Union européenne (UE) lorsque celles-ci sont affectées « à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union dans le cadre de la politique de sécurité et de … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 34, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 51, renuméroté article 202

Le compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions a été créé par l'article 51 de la loi de finances pour 2006 ([2]), conformément à l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances ([3]), qui prévoit que les « opérations relatives aux pensions et avantages accessoires » sont de droit retracées sur un unique compte. Le CAS Pensions contient donc les dépenses et les recettes concourant au financement des régimes de retraite et d'invalidité de la fonction publique d'État et des régimes assimilés. Il s'agit, notamment : – des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 24, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 51, renuméroté article 202

L'action n° 1 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière retrace les moyens consacrés à la lutte contre les trafics internationaux de produits prohibés, comme les stupéfiants, les cigarettes issues de la contrebande ou les armes, et au démantèlement des organisations criminelles qui pilotent ces trafics ou blanchissent des capitaux illicites. Cette action rassemble 7 323 emplois, soit 44 % des effectifs du programme. Comme en 2021, les crédits demandés pour 2022 sont en hausse avec 543 millions d'euros en AE (+ 1,5 %) et 536,1 … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (24)