Article 22 du Projet de loi de finances pour 2022

Article 59 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2021

À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « , les sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du présent code ».

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Documents parlementaires • 90

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 22, renuméroté article 59

Article 20 : Crédits du budget général 82 Article 21 : Crédits des budgets annexes 83 Article 22 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers 84 Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome III, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 22, renuméroté article 59

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 20 et état B Crédits du budget général Article 21 et état C Crédits des budgets annexes Article 22 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisations de découvert Article 23 et état E Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 24 Plafonds des … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 9, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 22, renuméroté article 59

L'article 22 de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dispose : « Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont regroupés au sein d'un programme spécifique de la mission Conseil et contrôle de l'État. » Compte tenu tant de la disproportion du montant des crédits de ce programme avec les masses du budget général de l'État que de la proximité de cette institution avec une Cour des comptes qui lui donne, outre son président, quatre de ses membres et qui … Lire la suite…

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