Article 8 bis du Projet de loi de finances pour 2022

I. – Le chapitre Ier du titre IX du code des douanes est ainsi modifié :
1° L'article 223 est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les navires équipés de moteurs amovibles, le droit sur les moteurs est égal à la somme des produits du tarif unitaire par la puissance administrative de chaque moteur pris isolément. » ;
b) (Supprimé)
2° Le dernier alinéa du 1 de l'article 224 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit de la majoration est affecté selon les règles applicables au droit auquel elle s'ajoute. » ;
3° Au second alinéa de l'article 228, les mots : « caractéristiques du navire, soit au regard des règles de la navigation, soit en ce qui concerne l'assiette du droit de francisation et de » sont remplacés par les mots : « règles de la » ;
4° (Supprimé)
II (nouveau). – L'article L. 5114-2 du code des transports est complété par les mots : « désignée par arrêté du ministre chargé de la mer ».
III (nouveau). – Le II est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.