Article 170 du Projet de loi de finances pour 2022

Article LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2021

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

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Documents parlementaires • 3

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 170

(1) I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) A. - Au 4 de l'article 50-0 : (3) 1° A la deuxième phrase, après le mot : « exercée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les délais applicables au dépôt de la déclaration prévue à l'article 170 souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique. Toutefois, lorsque de telles entreprises étaient soumises de plein droit à un régime réel d'imposition au titre de la période précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d'application du présent … Lire la suite…

2. Amendement II-3317, 6 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 170

Le présent amendement a pour objet d'élever la quantité maximale de rhum ultra-marin susceptible de bénéficier d'une exonération d'accise à l'introduction en métropole de 144 000 hectolitres à 153 000 hectolitres. Cette augmentation est justifiée par l'augmentation des capacités de production au niveau local. Elle donne lieu à une double procédure au niveau européen : - la décision (UE) 2020/1791 du Conseil du 16 novembre 2020 autorise la France à appliquer ce tarif réduit dérogatoire d'accise sur le rhum dans la limite de cette quantité ainsi augmentée ; - la Commission européenne a, en … Lire la suite…

3. Séance publique, 19 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 170

I. – Le chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 de l'article 50-0 est ainsi modifié : a) Après le mot : « exercée », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les délais applicables au dépôt de la déclaration prévue à l'article 170 souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique. » ; b) Les trois dernières phrases du même premier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque de telles entreprises … Lire la suite…

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