Article 174 du Projet de loi de finances pour 2022

Article LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2021

I. – Le début du dernier alinéa de l'article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi rédigé : « La valeur du point de pension est fixée à 15,05 euros au 1er janvier 2022. Elle évolue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, en fonction… (le reste sans changement). »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Documents parlementaires • 2

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1. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 174

Aux termes de l'article 176 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union par une participation financière, d'une part, au développement et à l'ajustement structurel des régions en retard de développement et, d'autre part, à la reconversion des régions industrielles en déclin. En application de cet article et de l'article 174 ([133]) du même traité, le FEDER doit contribuer à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses … Lire la suite…

2. Séance publique, 13 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 174

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l'amendement n o 1106. Mme Anne-Laurence Petel. Cet amendement, élaboré avec le concours de la Confédération générale des SCOP – sociétés coopératives et participatives – vise à établir une déduction des intérêts des prêts contractés dans l'objectif de financer la transformation d'une société en société coopérative de production (SCOP). Nous souhaitons adapter le dispositif de déduction des intérêts d'emprunt de l'impôt sur les sociétés qui s'applique au rachat d'une entreprise par ses salariés sous forme de holding … Lire la suite…

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