Article 34 undecies du Projet de loi de finances pour 2022

Article 140 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 9 décembre 2021

I. – L'article 1731 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après la référence : « 1729, », est insérée la référence : « au I de l'article 1729-0 A, » ;
2° Au 2, après la référence : « 1729 », est insérée la référence : « , au I de l'article 1729-0 A ».
II. – Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021 et de l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2022.

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement II-3477, 6 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 34 undecies, renuméroté article 140

Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) prive les contribuables qui ont commis des infractions constitutives de manquements graves de la possibilité d'imputer les déficits catégoriels et les réductions d'impôt sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application des majorations prévues en cas de commission de ces infractions. Or ces dispositions ne peuvent pas être mises en œuvre à l'encontre d'un contribuable sanctionné par l'application de la majoration de 80 % prévue par l'article 1729-0 A du CGI en … Lire la suite…

2. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34 undecies, renuméroté article 140

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume II, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34 undecies, renuméroté article 140

La commission adopte l'article 34 nonies non modifié. Article 34 decies : Assouplissement de l'appréciation de la situation financière nette du demandeur pour accorder la disproportion marquée dans le cadre de la décharge de solidarité fiscale La commission adopte l'article 34 decies non modifié. Article 34 undecies : Application aux rectifications pour dissimulation d'avoirs à l'étranger de la sanction de non imputation des rehaussements de droits sur les avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune immobilière La commission adopte l'article 34 undecies non … Lire la suite…

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