Article 10 bis du Projet de loi de finances pour 2022

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 235 ter ZF est abrogé ;
2° L'article 302 bis ZC est abrogé ;
3° À l'article 302 decies, la référence : « 302 bis ZC, » est supprimée.
II. – Par dérogation au 2 du I de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est exigible au 1er janvier 2022 pour les entreprises qui, au titre de l'année 2021, ont été redevables de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZC du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour autant que cette taxe ait été assise sur un montant supérieur à 300 millions d'euros.
III. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.