I. – La perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l'année 2022 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° À l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes ;
2° À l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
3° À compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.

Documents parlementaires












Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des …

Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Les frais de personnel correspondent aux versements des indemnités des magistrats siégeant dans les différentes formations de la Cour, dont le montant est fixé par le décret n°96-692 du 9 mai 1995 présenté ci-après. Le montant prévisionnel pour 2022 est de 135 000 euros. Ces magistrats continuent d'exercer leurs fonctions dans leurs juridictions d'origine, juridictions qui assurent leur rémunération. Au 1er janvier 2021, six agents étaient mis à disposition de la Cour par la Cour de cassation (contre quatre agents au 1er janvier 2021), dont la directrice de greffe, également secrétaire …

Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Le programme 308 portait jusqu'en 2021 les crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ce dernier, bénéficiant du statut d'autorité publique indépendante, est doté d'une personnalité juridique et morale distincte de celle de l'État. À ce titre, il perçoit une subvention globale inscrite en dépenses d'intervention sur le programme 308. Cette subvention s'élevait jusqu'en 2021 à 37,4 millions d'euros. Les articles 1er, 4, 5, 7 et 8 du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique prévoient la fusion du CSA avec la Haute …

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?