Article 31 octies du Projet de loi de finances pour 2022
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 9 décembre 2021
À l'article 1594-0 F sexies du code général des impôts, les références : « L. 181-15 à L. 181-29 » sont remplacées par les références : « L. 181-14 à L. 181-28 ».
Documents parlementaires • 4
Sur l'article 31 octies, renuméroté article 106
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…
Sur l'article 31 octies, renuméroté article 106
La commission adopte l'article 31 sexies non modifié. Article 31 septies : Modalités de calcul des minorations de recettes de TFPB prises en compte pour la répartition des taxes additionnelles aux taxes directes locales La commission adopte l'article 31 septies non modifié. Article 31 octies : Correction d'une erreur de coordination légistique dans les dispositions du code général des impôts relatives au taux réduit de DMTO pour les ventes de certaines terres à Mayotte La commission adopte l'article 31 octies non modifié. Article 31 nonies : Corrections légistiques liées à la suppression … Lire la suite…
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En seconde partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture concernant les 99 articles suivants : - l'article 23 : autorisations de découverts ; - l'article 26 : plafonds des emplois des établissements à autonomie financière ; - l'article 27 : plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes ; - l'article 29 B : mesures de coordination dans le code général des impôts en lien avec la réforme des outils et de la gouvernance de la Fondation du patrimoine ; - l'article 29 H : prorogation de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital … Lire la suite…