Article 4 undecies du Projet de loi de finances pour 2022
Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du résultat imposable les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues à l'article 108 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2022.