Article 9 bis du Projet de loi de finances pour 2022

Article 31 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 9 décembre 2021

I. – (Supprimé)
II. – À la fin du III de l'article 5 et au III de l'article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « , tel qu'il résulte du même I, » sont supprimés et l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement n° I-27, 10 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 31

Lors de la mise en place du taux réduit de TVA à 5,5 % par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 pour les masques de protection contre la covid-19, le Sénat avait étendu ce bénéfice aux tenues de protection également adaptées à la lutte contre la propagation dudit virus (blouses, gants, charlottes). Les impératifs de santé publique qui avaient justifié la mise en place de ce taux réduit temporaire sont toujours présents. L'article 9 bis repousse ainsi utilement au 1 er janvier 2023 le retour au taux normal de TVA pour les masques et les gels désinfectants, ce qui permettra … Lire la suite…

2. Amendement n° I-751, 18 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 31

Les articles 5 et 6 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-473 du 25 avril 2020) ont instauré, jusqu'au 1 er janvier 2022, dans le contexte de l'urgence sanitaire, un taux réduit de la TVA à 5,5 % pour les masques, les tenues de protection et les produits destinés à l'hygiène corporelle (gels, solutions, etc.) adaptés à la lutte contre la propagation du virus de covid-19. L'article 9 bis tel qu'adopté à l'Assemblée nationale proroge cette mesure jusqu'au 1 er janvier 2023 pour les masques et les produits destinés à l'hygiène corporelle. Par cohérence, le présent … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 163, 18 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 31

Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (4,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…

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