I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5 959 € » est remplacé par le montant : « 6 042 € » ;
2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 084 € » est remplacé par le montant : « 10 225 € » ;
– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 25 710 € » est remplacé par le montant : « 26 070 € » ;
– à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 73 516 € » est remplacé par le montant : « 74 545 € » ;
– à la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le montant : « 1 570 € » est remplacé par le montant : « 1 592 € » ;
– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 704 € » est remplacé par le montant : « 3 756 € » ;
– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 938 € » est remplacé par le montant : « 951 € » ;
– à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 565 € » est remplacé par le montant : « 1 587 € » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 748 € » est remplacé par le montant : « 1 772 € » ;
c) Au a du 4, le montant : « 779 € » est remplacé par le montant : « 790 € » et le montant : « 1 289 € » est remplacé par le montant : « 1 307 € » ;
3° Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
«

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Documents parlementaires101


Sur l'article 2, renuméroté article 2
A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
– M. Laurent Michel, directeur général, – M. Romain Charvet, chargé de mission. Un questionnaire a également été adressé à l'Agence nationale de l'habitat et à EDF - Obligation d'achat. * Ce représentant d'intérêt a procédé à son inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. ([1]) Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. ([2]) Le nom de cette sous-action a changé entre 2021 et 2022. Si, en 2021, elle s'intitulait « Aide à l'achat de véhicules propres », en 2022, elle s'intitule « Soutien à la demande en véhicules … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Le développement des infrastructures de transports repose en grande partie sur les investissements directs et indirects – c'est-à-dire via le programme 203 – de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). La programmation budgétaire votée dans la loi d'orientation des mobilités prévoit d'augmenter significativement les investissements de l'État dans les infrastructures de transports. Les dépenses de l'AFITF, qui s'étaient élevées à 9,2 milliards d'euros sur la période 2013-2017, doivent atteindre : – 13,4 milliards d'euros entre 2019 et 2023, soit 2,7 … Lire la suite…
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