Article 171 du Projet de loi de finances pour 2022
Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° Les 4°, 6°, 11°, 16° et 20° sont abrogés ;
2° Le début du quarante et unième alinéa est ainsi rédigé : « Le document relatif à la politique mentionnée au 13° comporte également...21 (le reste sans changement). »