Article 31 bis du Projet de loi de finances pour 2022

Article 100 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 9 décembre 2021

L'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « annuelle ou d'une déclaration complémentaire » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année ».

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement II-937, 22 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 100

Cet amendement reprend l'amendement II-2809 du projet de loi de finances pour 2021. Le Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics avait émis un avis défavorable jugeant son application difficile et s'était par ailleurs engagé à soumettre la mesure de simplification au préalable aux instances de représentation des collectivités – notamment le Conseil national d'évaluation des normes. Le présent amendement reprend cette mesure de simplification pour les entreprises. Il vise à supprimer la déclaration annuelle que les … Lire la suite…

2. Amendement II-1384, 26 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 100

Le présent amendement est une mesure de simplification pour les entreprises. Il vise à supprimer la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure, par une déclaration uniquement en cas de modification de leur visibilité extérieure, c'est-à-dire uniquement si elles installent, remplacent ou suppriment un dispositif publicitaire. Cette mesure est aussi une mesure de simplification et de réduction des coûts pour les collectivités territoriales qui … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 100

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

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