Article 5 sexies du Projet de loi de finances pour 2022

Article 22 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 9 décembre 2021

À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « , les sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du présent code ».

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Documents parlementaires • 6

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1. Rapport général - nº 163, 18 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 5 sexies, renuméroté article 22

Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (4,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…

2. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 5 sexies, renuméroté article 22

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume II, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 5 sexies, renuméroté article 22

Amendement CF303 de M. Laurent Saint-Martin. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s'agit d'apporter un complément à ce que nous avons adopté en première lecture sur les opérations de cantonnement d'actifs illiquides des organismes de placement collectif, notamment concernant leur neutralité fiscale, afin de veiller à la constitutionnalité de cette disposition. La commission adopte l'amendement CF303 (amendement 874). Elle adopte l'article 5 quater modifié. Article 5 quinquies : Faculté d'option pour le barème de l'impôt sur le revenu pour l'imposition des gains des particuliers … Lire la suite…

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