Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 63 du Projet de loi de finances pour 2022
Article 62
Article 64
Projet de loi de finances pour 2022

Article 63 du Projet de loi de finances pour 2022

Article LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2021

I. – Pour 2022, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission / Programme
Plafond exprimé en équivalents temps plein
Diplomatie culturelle et d'influence
3 411
Total
3 411
II. – Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)
1. Rapport n° 4524, Tome II, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022
La directive TVA prévoit, à son article 63, que le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée. Son article 65 précise qu'en cas de versements d'acomptes avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée, la taxe devient exigible au moment de l'encaissement, à concurrence du montant encaissé. Ces dispositions sont transposées à l'article 269 du CGI. Celui-ci dispose que le fait générateur de la TVA se produit, dans le cas général, au moment où la livraison, … Lire la suite…
2. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022
La directive TVA prévoit, à son article 63, que le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée. Son article 65 précise qu'en cas de versements d'acomptes avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée, la taxe devient exigible au moment de l'encaissement, à concurrence du montant encaissé. Ces dispositions sont transposées à l'article 269 du CGI. Celui-ci dispose que le fait générateur de la TVA se produit, dans le cas général, au moment où la livraison, … Lire la suite…
3. Audition de Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en charge des sports, 26 octobre…
M. Laurent Lafon, président. - Nous accueillons Mme la ministre chargée des sports, déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, pour la présentation des crédits de son ministère pour 2022. À moins de trois ans des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, ce budget marque inévitablement une augmentation des moyens pour financer les infrastructures. La reconduction du Pass'Sport constitue une autre avancée, même si sa mise en oeuvre semble présenter certaines difficultés, comme en témoigne un taux de consommation des crédits limité en 2021. Le Président de la République a annoncé … Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (5)
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48