Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2022.

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Documents parlementaires44


Sur l'article 49, renuméroté article 200
Depuis sa création en septembre 2018, l'Agence de l'innovation de défense (AID) pilote un ensemble de dispositifs préexistants ou nouveaux visant à soutenir l'innovation en matière de défense. Ces dispositifs sont nombreux et divers. On peut comprendre la nécessité de développer de petites structures, plus souples et plus agiles, et d'aborder les questions d'innovation avec des dispositifs différents pour en appréhender tous les aspects. Néanmoins, le système actuel est complexe et peu lisible. Le changement fréquent du nom des structures ne facilite pas la compréhension. En outre, le … Lire la suite…
Sur l'article 49, renuméroté article 200
(en millions d'euros) Autorisations d'engagement Crédits de paiement LFI 2021 PLF 2022 LFI 2021 PLF 2022 Dépenses de fonctionnement (autre que celles du personnel) 119,39 118,68 119,18 118,44 Aides aux familles Chèque vacances 38 37,46 38 37,42 CESU garde d'enfants 40,2 39,50 40,2 39,50 Réservations de places en crèche * 27,5 23,20 27,1 22,80 Logement Réservations de logements sociaux 0 0 0,20 0,20 Aide à l'installation des personnels de l'État 8,4 13,32 8,4 13,32 Logement d'urgence 0,89 0,89 0,89 0,89 SRIAS 4,4 4,31 4,4 4,31 Dépenses d'investissement 12,55 29,76 6,46 23,31 Restauration … Lire la suite…
Sur l'article 49, renuméroté article 200
Bien que le budget de l'AFITF ne soit adopté qu'en décembre, en fonction des orientations votées par le Parlement dans la loi de finances, la communication du budget prévisionnel de l'agence aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat est indispensable pour permettre aux parlementaires de se prononcer sur le projet de budget en ayant connaissance des investissements prévus pour les infrastructures de transports. Le budget prévisionnel de l'AFITF pour 2022, transmis aux rapporteures spéciales dans les réponses au questionnaire budgétaire prévu à l'article 49 de la loi … Lire la suite…
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