Article 29 ga du Projet de loi de finances pour 2022

Article 70 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 9 décembre 2021

I. – Après le 1° du 2 de l'article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ; ».
II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement CF301, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 29 ga, renuméroté article 70

Cet amendement est la conséquence de la suppression de l'article 5 ter en première partie, afin de le transférer en deuxième partie. Cet article, qui définit les critères des gains des particuliers sur cessions d'actifs numériques relevant des bénéfices professionnels, doit figurer en deuxième partie, puisque l'Assemblée nationale a prévu, en première lecture de l'appliquer aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2023. Ce temps supplémentaire permettra au pouvoir règlementaire de définir les conditions dans lesquelles les opérations sur actifs numériques des particuliers relèvent … Lire la suite…

2. Rapport n° 4787, Volume II, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 29 ga, renuméroté article 70

Amendement CF112 de Mme Sabine Rubin Mme Sabine Rubin. Il s'agit de supprimer l'article 29 E qui crée un nouveau crédit d'impôt censé stimuler la recherche, domaine dans lequel les investissements de l'État sont insuffisants. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce crédit d'impôt répond à une attente très forte de la recherche publique, inquiète après une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Mme Sabine Rubin. La recherche publique a avant tout besoin d'embaucher des chercheurs et de les titulariser. Elle a besoin de crédits sonnants et trébuchants. La commission … Lire la suite…

3. Amendement 884, 9 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 29 ga, renuméroté article 70

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