Article 33 du Projet de loi de finances pour 2022

I. – L'article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assujettis établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les seuils mentionnés aux a et b du 1° du présent I sont portés respectivement à 100 000 € et à 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils mentionnés aux a et b du 2° sont portés respectivement à 50 000 € et à 60 000 €. » ;
2° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent VI n'est pas applicable aux seuils mentionnés au dernier alinéa du I. » ;
3° Le VII est abrogé.
II. – Le dernier alinéa du I et le second alinéa du VI de l'article 293 B du code général des impôts, tels qu'ils résultent du I du présent article, sont supprimés.
III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.