Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1737 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 3 est ainsi rédigé :
« 3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue à l'article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction. Le client professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende, qui ne peut excéder 375 000 € par exercice. Toutefois, lorsque la transaction a été comptabilisée, l'amende est réduite à 5 % et ne peut excéder 37 500 € par exercice ; »
– le 4 est abrogé ;
– l'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des prestations de services mentionnées à l'article 290 quinquies soumises à la délivrance d'une note » ;
– le dernier alinéa est supprimé ;
b) Au V, le mot : « aux » est remplacé par les références : « au deuxième alinéa du 3 du I et aux II, » ;
2° À l'article 1753, la référence : « 4 du » est supprimée.

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Documents parlementaires5


Sur l'article 34 terdecies, renuméroté article 142
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, a déclaré contraire à la Constitution « le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ». La disposition censurée, introduite dans le cadre de la loi de finances pour 2000, avait pour objet de sanctionner les ventes sans facture entre professionnels. Eu égard à sa finalité de dissuasion … Lire la suite…
Sur l'article 34 terdecies, renuméroté article 142
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…
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