Article 11 quater du Projet de loi de finances pour 2022

I. – Le I de l'article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacé par l'année : « 2022 » ;
2° Au début du 1°, le montant : « 0,0407 € » est remplacé par le montant : « 0,041 € » ;
3° Au début du 2°, le montant : « 0,0354 € » est remplacé par le montant : « 0,036 € ».
II. – Au titre de l'année 2021, le montant du droit à compensation définitif résultant du transfert de la gestion des routes de l'État à la Collectivité européenne d'Alsace est augmenté de 188 637 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique à la Collectivité européenne d'Alsace à partir du produit de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques revenant à l'État.
III (nouveau). – Après le 2° du I de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'État confie aux régions, pour la période de programmation 2021-2027, en leur qualité d'autorité de gestion des fonds européens, les missions relevant de la fonction comptable. »
IV (nouveau). – Lorsque les agents remplissent pour partie seulement leurs fonctions dans des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales en application du III du présent article, ces transferts de compétences ne donnent lieu à aucun transfert de services au sens des articles 80 à 90 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. À compter du 1er janvier de l'année du transfert de compétences, chaque collectivité bénéficiant du transfert de compétences reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération correspondant aux fractions d'emplois des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l'État de l'exercice de ces compétences au 31 décembre de l'année précédente.
V. – Le I de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
2° Au début du 1°, le montant : « 0,160 € » est remplacé par le montant : « 0,163 € » ;
3° Au début du 2°, le montant : « 0,120 € » est remplacé par le montant : « 0,122 € » ;
4° Le tableau de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
«
Région
Pourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes
8,600273
Bourgogne-Franche-Comté
5,652493
Bretagne
3,250957
Centre-Val de Loire
2,838663
Corse
1,260789
Grand Est
11,106559
Hauts-de-France
6,919334
Île-de-France
7,720799
Normandie
4,205862
Nouvelle-Aquitaine
11,694419
Occitanie
12,544654
Pays de la Loire
3,893504
Provence-Alpes-Côte d'Azur
10,010275
Guadeloupe
3,469080
Guyane
1,115735
Martinique
1,522928
La Réunion
3,900347
Mayotte
0,202945
Saint-Martin
0,081968
Saint-Barthélemy
0,005863
Saint-Pierre-et-Miquelon
0,002553
»
VI (nouveau). – Le II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° Le 2 du A est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2022 » et, à la fin, le montant : « 300 893 693 € » est remplacé par le montant : « 413 428 194 € » ;
b) Au deuxième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
c) Au début du a, le montant : « 0,79 € » est remplacé par le montant : « 1,09 € » ;
d) Au début du b, le montant : « 0,56 € » est remplacé par le montant : « 0,77 € » ;
e) Au dernier alinéa, le montant : « 902 681 080 € » est remplacé par le montant : « 1 015 215 581 € » ;
2° Le tableau du second alinéa du B est ainsi rédigé :
«
Région
Pourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes
8,951195
Bourgogne-Franche-Comté
4,234543
Bretagne
3,667438
Centre-Val de Loire
3,691144
Corse
0,461458
Grand Est
7,696696
Hauts-de-France
13,743141
Île-de-France
13,214787
Normandie
7,831788
Nouvelle-Aquitaine
8,512329
Occitanie
8,950587
Pays de la Loire
4,594556
Provence-Alpes-Côte d'Azur
8,011566
Guadeloupe
1,068419
Guyane
0,323113
Martinique
1,528775
La Réunion
2,674549
Mayotte
0,843915
»
VII (nouveau). – Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
«
Région
Gazole
Supercarburant sans plomb
Auvergne-Rhône-Alpes
4,93
6,98
Bourgogne-Franche-Comté
5,06
7,17
Bretagne
5,19
7,35
Centre-Val de Loire
4,68
6,62
Corse
9,88
13,97
Grand-Est
6,28
8,89
Hauts-de-France
6,90
9,77
Île-de-France
12,76
18,06
Normandie
5,57
7,88
Nouvelle-Aquitaine
5,34
7,56
Occitanie
5,01
7,09
Pays de la Loire
4,38
6,21
Provence-Alpes-Côte d'Azur
4,33
6,13
»
VIII (nouveau). – Au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021, les montants des droits à compensation résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier et, au titre de l'année 2021, s'agissant de l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé sont ajustés conformément au tableau suivant :
Région
Arrêté du 18 mai 2017
Arrêté du 16 décembre 2020
Total
Auvergne-Rhône-Alpes
-439 800 €
2 036 720 €
1 596 920 €
Bourgogne-Franche-Comté
-180 518 €
676 622 €
496 104 €
Bretagne
-100 455 €
590 102 €
489 647 €
Centre-Val de Loire
-137 382 €
659 292 €
521 910 €
Corse
162 119 €
44 630 €
206 749 €
Grand-Est
-360 059 €
1 428 132 €
1 068 073 €
Hauts-de-France
-166 301 €
1 911 594 €
1 745 293 €
Île-de-France
-631 703 €
3 287 320 €
2 655 617 €
Normandie
19 317 €
921 262 €
940 579 €
Nouvelle-Aquitaine
-383 556 €
1 443 204 €
1 059 648 €
Occitanie
-201 906 €
1 198 998 €
997 092 €
Pays de la Loire
-12 084 €
735 144 €
723 060 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
-174 119 €
1 303 328 €
1 129 209 €
Total
-2 606 447 €
16 236 348 €
13 629 901 €
Ces ajustements non pérennes font l'objet, selon les cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État ou d'une minoration de celle revenant aux régions et collectivités.
IX (nouveau). – Le II de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Au k, le montant : « 13 900 € » est remplacé par le montant : « 29 585 € » ;
2° Au treizième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
3° Au début du 1°, le montant : « 0,07 € » est remplacé par le montant : « 0,07 € » ;
4° Au début du 2°, le montant : « 0,05 € » est remplacé par le montant : « 0,05 € ».
X (nouveau). – Au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021, un montant de 20 200 € résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier et, au titre de l'année 2021, s'agissant de l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé est versé au Département de Mayotte.
Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État.
XI (nouveau). – Au titre de l'année 2021, le versement aux régions de l'indemnité inflation de 100 € aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales s'effectue selon la répartition suivante :
Région
Montant
Auvergne-Rhône-Alpes
608 000 €
Bourgogne-Franche-Comté
191 400 €
Bretagne
237 000 €
Centre-Val de Loire
293 600 €
Corse
5 300 €
Grand-Est
515 700 €
Hauts-de-France
872 200 €
Île-de-France
999 000 €
Normandie
328 600 €
Nouvelle-Aquitaine
371 600 €
Occitanie
371 300 €
Pays de la Loire
264 700 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
602 200 €
Guadeloupe
37 600 €
Guyane
2 700 €
Martinique
46 700 €
La Réunion
77 800 €
Mayotte
2 800 €
Au titre de l'année 2021, le versement aux régions de l'indemnité inflation de 100 € aux stagiaires de la formation professionnelle s'effectue selon la répartition suivante :
Région
Montant
Auvergne-Rhône-Alpes
350 000 €
Bourgogne-Franche-Comté
500 000 €
Bretagne
561 000 €
Centre-Val-de-Loire
514 600 €
Corse
44 000 €
Grand-Est
650 000 €
Hauts-de-France
1 980 000 €
Île-de-France
1 400 000 €
Normandie
900 000 €
Nouvelle-Aquitaine
600 000 €
Occitanie
1 000 000 €
Pays de la Loire
440 000 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
327 200 €
Guadeloupe
300 000 €
Guyane
11 000 €
Martinique
11 000 €
La Réunion
106 000 €
Mayotte
36 100 €
Ces versements non pérennes font l'objet d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État ou d'une minoration de celle revenant aux régions et collectivités, le cas échéant.