Article 31 terdecies du Projet de loi de finances pour 2022
Au 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, après le mot : « jardin, », sont insérés les mots : « les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, ».