Article 6 du Projet de loi de finances pour 2022

Article 23 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2021

L'article 163-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le revenu exceptionnel net s'entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après la deuxième occurrence du mot : « revenu », sont insérés les mots : « différé net » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le revenu différé net s'entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. »

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Documents parlementaires • 83

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 6, renuméroté article 23

A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 25, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 6, renuméroté article 23

Le fonds de soutien à l'innovation en matière de ressources humaines (FIRH) est un levier central doté de 0,97 million d'euros en AE et CP. Il accompagne la transformation RH en finançant des expérimentations interministérielles afin de diffuser et généraliser les pratiques RH innovantes à travers la bibliothèque des initiatives RH. Le fonds pour les systèmes d'information en matière de ressources humaines (FSIRH), doté de 1,3 million d'euros en AE et CP, vise à couvrir les coûts de développement et de fonctionnement de certains projets de système d'information structurants pour la … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 12, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 6, renuméroté article 23

– M. Stanislas Gourlez de la Motte, major général de la marine – M. Riaz Akhoune, chargé des liaisons parlementaires ([1]) Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. ([2]) Conformément à l'article 6 de la loi de programmation militaire, l'évolution des effectifs du ministère des armées « ne porte que sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées à l'exclusion des apprentis, des volontaires du service militaire volontaire et des effectifs … Lire la suite…

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