Le III de l'article 205 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa du présent a, lorsqu'un paiement, effectué dans le cadre d'un dispositif hybride mentionné au a du 1° du I, n'a pas été inclus dans les résultats imposables du bénéficiaire à l'expiration du délai prévu au b du 8° du même I, la réintégration de la charge dans le résultat soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est effectuée au titre du dernier exercice ayant commencé au cours des vingt-quatre mois suivant la fin de l'exercice au titre duquel cette charge a été initialement déduite ; »
2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des a et b du présent 2, la réintégration de la charge dans le résultat soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est effectuée au titre du dernier exercice ayant commencé au cours des vingt-quatre mois suivant la fin de l'exercice au titre duquel cette charge a été initialement déduite. »

Documents parlementaires












Sur l'article 14, renuméroté article 45
Article 45 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales 62 Article 11 : Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement 62 Article 12 : Expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active 65 Article 13 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 71 B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers 73 Article 14 : Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public 73 C – Dispositions …

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Article 45 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

– M. Damien Cazé, directeur général – M. Marc Borel, directeur du transport aérien – M. M. Florian Guillermet, directeur des services de la navigation aérienne – Mme Marie-Claire Dissler, secrétaire générale – M. Édouard Gauci, adjoint à la secrétaire générale – Mme Géraldine Cecconi, sous-directrice des affaires financières et du contrôle de gestion au secrétariat général Union des aéroports français et francophones associés (UAF) (*) : – M. Thomas Juin, président de l'UAF – M. Nicolas Paulissen, délégué général Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) (*) : – M. Laurent …

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Article 45 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Cette stabilité est à saluer alors même que la réforme de la contemporanéité les rend plus sensibles à la conjoncture économique. Pour mémoire, en 2020, les aides au logement ont bénéficié à 6,3 millions de ménages. Ainsi, le niveau prévisionnel des charges du Fonds national d'aide au logement s'établit pour 2022 à 15,83 milliards d'euros, contre 16 milliards d'euros en 2021. Les ressources du FNAL pour 2022 sont les suivantes : – le produit du prélèvement mis à la charge des employeurs en application de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale : 2 695 millions d'euros ; – une …

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