Texte intégral

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022, l'exécution de l'année 2020 et la prévision d'exécution de l'année 2021 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)

Article 1er

I. – La perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l'année 2022 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° À l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes ;
2° À l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
3° À compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.

Article 2

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5 959 € » est remplacé par le montant : « 6 042 € » ;
2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 084 € » est remplacé par le montant : « 10 225 € » ;
– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 25 710 € » est remplacé par le montant : « 26 070 € » ;
– à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 73 516 € » est remplacé par le montant : « 74 545 € » ;
– à la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le montant : « 1 570 € » est remplacé par le montant : « 1 592 € » ;
– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 704 € » est remplacé par le montant : « 3 756 € » ;
– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 938 € » est remplacé par le montant : « 951 € » ;
– à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 565 € » est remplacé par le montant : « 1 587 € » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 748 € » est remplacé par le montant : « 1 772 € » ;
c) Au a du 4, le montant : « 779 € » est remplacé par le montant : « 790 € » et le montant : « 1 289 € » est remplacé par le montant : « 1 307 € » ;
3° Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
«

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

2022 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Jean CASTEX Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie, des finances et de la relance et par M. Olivier DUSSOPT Ministre délégué, chargé des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2021 N° 4482 Sommaire Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2022 …

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de percevoir les dons de particuliers pour Gares & Connexions, ou pour tout autre organisme assurant la gestion de gares dès lors que ces dons sont affectés à la protection, à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine de ces gares. Compte tenu de l'intérêt patrimonial de ces gares, propriété de l'État, il est d'intérêt général d'ouvrir la possibilité de financer la protection de ce patrimoine par le biais du mécénat, comme cela est aujourd'hui possible pour d'autres activités culturelles ou patrimoniales.

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Cet amendement vise à supprimer progressivement la contribution de solidarité territoriale (CST), conformément aux récents engagements du Président de la République. En effet, dans le contexte de l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs, une telle taxe perd de sa pertinence. En outre, dans le prolongement de la loi « Climat et résilience », la suppression d'une telle taxe est logique afin d'encourager le développement du ferroviaire, mode de transport de masse plus vertueux pour ce qui est des émissions de gaz à effet de serre. Son faible rendement (16 millions d'euros) en …

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

1PGE : allongement de la durée des remboursements ?
www.legifiscal.fr · 15 novembre 2021

Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 prévoit la remise d'un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'allonger la période de remboursement des PGE (amendement n°II-1682). PGE : la ... Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 prévoit la remise d'un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'allonger la période de remboursement des PGE (amendement n°II-1682). ​PGE : la prorogation de 6 mois sur les rails ¶ Comme prévu, le Gouvernement a déposé ce mardi un amendement (n°II-3531) au projet de loi de finances pour 2022 en faveur d'une prorogation jusqu'au 30 …

 Lire la suite…

2Projet de loi de finances et revirement de jurisprudence sur la sanction de la violation d’une promesse unilatérale de vente
www.desfilisavocats.com

Un second projet de loi de finances rectificative pour 2021 vient d'être adopté en nouvelle lecture par le Sénat tandis que ce dernier a rejeté le projet de loi de finances pour 2022. Ces projets, comme l'an passé, visent essentiellement à proroger plusieurs mesures visant à soutenir les entreprises au cours de la crise sanitaire qui dure, dont la mise en place de crédits d'impôts.[...] Revirement de jurisprudence sur la sanction de la violation d'une promesse unilatérale de vente par la 3e chambre civile de la Cour de cassation : la Cour de cassation prend le contre-pied de la …

 Lire la suite…

3Fiscalité des cryptomonnaies (bitcoins, ether, litecoin, dogecoin)
www.avocat-fiscal-semon.com · 9 décembre 2021

D'une façon générale, il existe aujourd'hui plus de 2 500 cryptomonnaies (Bitcoin, ether, litecoin, dogecoin) commercialisées par des plateformes de trading spécialisées telle que Coinbase, Binance, Gocoin. Ces profits quelques fois importants ne sont pas sans conséquence fiscale pour un résident de France contrairement à certains pays qui exonère ces revenus. Pour mémoire, la fiscalité applicable aux cessions de cryptomonnaies dépend à ce stade de la fréquence des opérations de cession qu'une personne physique réalise chaque année et du montant des opérations réalisées. …

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?