Proposition de loi visant à permettre aux communes de la métropole aix-marseille-provence de conserver leur compétence « voirie »
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 septembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Les 1° et 2° du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« 1° Pour la compétence “signalisation” prévue au b du 2° du même I et pour la compétence “création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires” prévue au c du même 2°, jusqu'au 1er janvier 2020 ;
« 2° Pour les autres compétences prévues au même I, jusqu'au 1er janvier 2018, exceptée la compétence “création, aménagement et entretien de voirie” prévue au b du 2° dudit I. »