Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Article 1er de la Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Article 1 LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)

Commission Mixte Paritaire, 27 juin 2023

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I. – L'article L. 132-9 du code général de la fonction publique est abrogé.
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II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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Documents parlementaires • 26

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1. Exposé des motifs, 13 novembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Dix ans après l'adoption de la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012, visant à parvenir à la parité dans la haute fonction publique, le compte n'y est toujours pas. Malgré les évolutions positives liées au respect des quotas de 40 % de primo-nominations féminines au sein des postes d'encadrement et de direction des trois versants de la fonction publique, les postes à responsabilités sont toujours en grande majorité occupés par des hommes. En effet, seulement environ un tiers des emplois à responsabilités sont occupés par des femmes, alors même que l'objectif est de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1, 27 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Cet amendement vise à repousser l'abrogation de l'article L. 132-9 du code général de la fonction publique (CGFP) au 1 er janvier 2029. Cette échéance est rendue nécessaire par les dispositions portées par les autres amendements du rapporteur. Entre la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2024, s'appliquerait en effet un taux de 40% au moins de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations, sans obligation légale sur le stock. Dans ces conditions, le rapporteur juge nécessaire de conserver la dispense prévue à l'article L. 132-9 du CGFP : un employeur public qui ne … Lire la suite…

3. Rapport - nº 461, 29 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Dans le prolongement de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a permis au législateur de prendre des mesures en faveur de l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, mais aussi aux responsabilités professionnelles et sociales 1(*) , la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi « Sauvadet », a introduit dans la loi statutaire l'obligation, pour les employeurs publics, de respecter une proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les « primo-nominations » aux emplois supérieurs et de direction des trois versants de la … Lire la suite…

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