Article 2 bis de la Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Après l'article L. 132-6 du code général de la fonction publique, sont insérés deux articles L. 132-6-1 et L. 132-6-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 132-6-1. – Les employeurs mentionnés à l'article L. 132-6 publient chaque année le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5. Ces chiffres sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
« Art. L. 132-6-2. – En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné, ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné.
« Le montant de cette contribution est forfaitaire. »