Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Article 5 de la Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Article 5 LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)

Commission Mixte Paritaire, 27 juin 2023

À l'article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement n° 23, 3 avril 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Cet amendement a pour objet d'aligner le seuil de population à partir duquel les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont tenus de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées sur celui applicable à l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (40 000 habitants). Lire la suite…

2. Amendement CL11, 1er juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

De même que l'amendement sur l'article 4, cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel s'appliquent les règles en matière de parité pour les EPCI, en le passant donc de 40 000 à 20 000 habitants pour l'obligation de publication des 10 rémunérations les plus élevées de leurs agents en précisant le nombre de femmes et d'hommes dans ces 10 rémunérations. Lire la suite…

3. Amendement CL35, 2 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Nous proposons dans cet amendement d'abaisser aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants l'obligation de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes. Le seuil est actuellement de 80 000 habitants, la proposition de loi propose de l'abaisser à 40 000 habitants. Cet amendement, en cohérence avec les amendements précédemment déposés, suggère de l'abaisser à 20 000 habitants afin d'élargir le nombre de communes concernées. Lire la suite…

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