Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 13 novembre 2022 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 238 amendements |
| Amendements adoptés : | 91 amendements |
Texte du document
I. – L'article L. 132-9 du code général de la fonction publique est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
I. – L'article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % » ;
2° à 4° (Supprimés)
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique à compter de la même date aux emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, lorsque les nominations aux emplois mentionnés aux mêmes 1°, 2°, 3°, 5° et 6° ont concerné moins de 40 % de personnes de même sexe en moyenne pour la période de 2020 à 2022, les employeurs sont soumis, dès la publication de la présente loi et jusqu'au 1er janvier 2026, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, à compter du 1er janvier 2026, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu'à ce que le taux mentionné au premier alinéa du même article L. 132-5, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
III. – Le I s'applique à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour les emplois mentionnés au 4° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique.
IV. – Les nominations dans les emplois des cabinets ministériels et les emplois du cabinet du Président de la République doivent concerner 50 % de personnes de chaque sexe. La liste de ces emplois est définie par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure. Le respect de cette obligation est apprécié sur une période fixée par décret.
En cas de non-respect de l'obligation prévue au premier alinéa du présent IV, l'article L. 132-8 du code général de la fonction publique n'est pas applicable.
Les cabinets ministériels et le cabinet du Président de la République publient chaque année sur leur site internet le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à l'obligation prévue au même premier alinéa.
En cas de non-respect de l'obligation de publication prévue audit premier alinéa, une contribution est due.
V (nouveau). – Le IV s'applique à compter du 1er janvier 2026.
Après l'article L. 132-6 du code général de la fonction publique, sont insérés deux articles L. 132-6-1 et L. 132-6-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 132-6-1. – Les employeurs mentionnés à l'article L. 132-6 publient chaque année le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5. Ces chiffres sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
« Art. L. 132-6-2. – En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné, ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné.
« Le montant de cette contribution est forfaitaire. »