Proposition de loi ordinaire eau et assainissement, compétences optionnelles des communautés de communes

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Dépôt, 7 août 2017

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Dépôt du projet de loi : 7 août 2017
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Le IV de l'article L. 5214–16 du code général des collectivités territoriales est supprimé.