Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veille au respect, par les prestataires de services d'envoi de recommandé électronique, des obligations législatives et réglementaires afférentes à la prestation de services d'envoi de recommandé électronique. Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 36-11. »