Proposition de loi ordinaire abaisser à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part de quotient familial pour les anciens combattants et veuves d’anciens combattants

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire abaisser à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part de quotient familial pour les anciens combattants et veuves d’anciens combattants

Dépôt, 19 juillet 2023

L'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au f du 1, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 65 » ;
2° Au 6, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 65 ».

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 19 juillet 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire abaisser à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part de quotient familial pour…

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, Reconnaissante envers chacun de ceux qui ont répondu à l'appel du drapeau et risqué leur vie pour elle, la Nation s'est toujours fait un honneur d'offrir à ses anciens combattants un traitement digne, à la hauteur des sacrifices endurés lors des guerres qui ont profondément marqué notre histoire. Cette logique a présidé à l'instauration, dans la loi du 31 mars 1932, de la retraite du combattant, juste récompense accordée aux anciens combattants de plus de soixante-cinq pour les services rendus à la patrie durant leur jeunesse. Cette retraite, non imposable et s'élevant … Lire la suite…

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