Proposition de loi ordinaire abaisser à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part de quotient familial pour les anciens combattants et veuves d’anciens combattants
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au f du 1, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 65 » ;
2° Au 6, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 65 ».
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
([1]) DREES, Études et résultats, n° 1258, février 2023.