Proposition de loi ordinaire alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Article 9 de la Proposition de loi ordinaire alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Dépôt, 8 mars 2021

Le I de l'article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».

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1. Exposé des motifs, 8 mars 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la…

Sur l'article 9

Afin de permettre une meilleure transmission de l'épargne aux jeunes générations, l'article 9 propose de porter le plafond de dons d'argent à 100 000 € tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu'à 100 000 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Tel est le sens de la présente proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter. Lire la suite…

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