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Article 5 bis du Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale notre-dame de paris et instituant une souscription nationale à cet effet
Article 5
Article 7
Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale notre-dame de paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Article 5 bis du Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale notre-dame de paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Article 6 LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)

Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 9 juillet 2019

(Conforme)
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Documents parlementaires • 48

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1. Amendement CF23, 26 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale notre-dame de…Adopté
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 6
Avant même l'annonce du lancement d'une souscription nationale, de nombreuses personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères, ont manifesté leur volonté de contribuer à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Leurs dons peuvent, pour les personnes assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu en France, ouvrir droit respectivement à la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (taux de 60 %) et à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 du même code (taux de 66 %, porté à 75 % dans … Lire la suite…
2. Amendement AC126, 30 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale notre-dame de…Adopté
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 6
Avant même l'annonce du lancement d'une souscription nationale, de nombreuses personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères, ont manifesté leur volonté de contribuer à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Leurs dons peuvent, pour les personnes assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu en France, ouvrir droit respectivement à la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (taux de 60 %) et à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 du même code (taux de 66 %, porté à 75 % dans … Lire la suite…
3. Amendement 243, 6 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale notre-dame de…Adopté
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 6
Avant même l'annonce du lancement d'une souscription nationale, de nombreuses personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères, ont manifesté leur volonté de contribuer à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Leurs dons peuvent, pour les personnes assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu en France, ouvrir droit respectivement à la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (taux de 60 %) et à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 du même code (taux de 66 %, porté à 75 % dans … Lire la suite…
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