Proposition de loi ordinaire renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 3242-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La rémunération des salariés est établie par défaut sur une base mensuelle. La base de rémunération peut être établie à l'initiative de l'employeur et sur accord écrit des deux parties, lors de la signature du contrat de travail ou par avenant au contrat, sur une base bimensuelle. L'employeur a obligation d'informer par écrit le salarié, en amont de la signature du contrat de travail, des dispositions légales exposées au présent article. » ;
2° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Un acompte correspondant, pour une semaine, au quart de la rémunération mensuelle, ou pour deux semaines, à la moitié de la rémunération mensuelle, ou pour trois semaines, aux trois-quarts de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Cette demande d'acompte peut être réitérée jusqu'à trois fois dans le mois, équivalent de facto à une rémunération hebdomadaire : le 7 du mois, le 14 du mois, et le 21 du mois. L'employeur n'a pas à être informé de la justification de cette demande. »