Article 1er c de la Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des français établis hors de france et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

Après le 4° de l'article 5 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Le mode d'élection, la durée du mandat, les conditions de remplacement et les attributions du président ; ».