Article 7 de la Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des français établis hors de france et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

Le début du dernier alinéa de l'article 43 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi rédigé : « Lorsque six mois avant la date d'une élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, il est constaté que les dispositions... (le reste sans changement). »