Article 2 de la Proposition de loi ordinaire relèvement d'un des seuils sociaux dans les entreprises

Le même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 2142-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l'expiration d'un délai de trois ans. »
2° L'article L. 2142-1-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l'expiration d'un délai de trois ans. »
3° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2143-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l'expiration d'un délai de trois ans. »
4° L'article L. 2232-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables pendant un délai de trois ans. »
5° L'article L. 2232-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables pendant un délai de trois ans. »
6° L'article L. 2232-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables pendant un délai de trois ans. »
7° Le premier alinéa de l'article L. 2242-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l'expiration d'un délai de trois ans. »
8° L'article L. 2312-2 est ainsi modifié :
À la première et à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans »
Au second alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
9° L'article L. 2143-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l'expiration d'un délai de trois ans. »
10° L'article L. 3121-45 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions relatives aux entreprises de soixante-quinze-salariés et plus sont applicables à l'expiration d'un délai de trois ans. »
11° Le II de l'article L. 3121-65 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions de la deuxième phrase sont applicables à l'expiration d'un délai de trois ans. »