Article 3 de la Proposition de loi ordinaire relèvement d'un des seuils sociaux dans les entreprises

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au relèvement du seuil social de cinquante à soixante-quinze salariés. Celui-ci a également pour but d'en étudier l'impact sur l'économie française, notamment en termes d'emplois et de croissance, et de proposer des pistes de réflexion pour l'économie.