Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – un concours, à l'aide de son propre matériel, à toute activité à caractère festif, sportif ou culturel organisée par la commune, l'intercommunalité ou le département. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un bref bilan de l'application de l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et signale les mesures prises pour assurer l'application uniforme sur l'ensemble du territoire de la possibilité pour les agriculteurs apportant leur aide bénévole d'utiliser du carburant à taux réduit conformément à l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services.