Article 257 du Projet de loi de finances pour 2024
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2023
Le 11° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rétabli :
« 11° Politique en faveur de la jeunesse ; ».
Documents parlementaires • 3
Sur l'article 257, renuméroté article 257
. « Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont inférieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l'année précédant celle du paiement de la dépense ; « 2° Inférieurs à un montant de 31 094 € pour la première part de quotient familial, majoré de 9 212 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sont divisées par deux pour … Lire la suite…
Sur l'article 257, renuméroté article 257
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le II de l'article 150 U est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 » ; b) Le a est ainsi modifié : – la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; – après la première occurrence du mot : « solidaire », la fin est supprimée ; c) Après le mot : « cessionnaire », la fin du b est supprimée ; d) Après le même b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent 7°, les cessionnaires mentionnés aux … Lire la suite…
Sur l'article 257, renuméroté article 257
5° L'article 279-0 bis A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée et les conditions cumulatives suivantes sont remplies : « a) Les locataires sont des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n'excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies ; « b) La location est proposée aux conditions économiques suivantes : « – sauf lorsqu'ils … Lire la suite…