Article 55 du Projet de loi de finances pour 2024

Article 55 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2023

Au premier alinéa du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « du présent article engagées jusqu'au 31 décembre 2026, ainsi qu'au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré avant cette date, ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 77

Afficher tout (77)

1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 55, renuméroté article 55

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Amendement II-CF183, 18 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 55, renuméroté article 55

Cet amendement vise à compléter l'article définissant la politique de continuité territoriale outre-mer en précisant que les pouvoirs publics sont également tenus de mettre en œuvre une politique de continuité territoriale intérieure, au bénéfice notamment des habitants des îles peu peuplées composant un archipel. Lire la suite…

3. Amendement II-CF184, 18 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 55, renuméroté article 55

Cet amendement vise à renforcer la continuité territoriale inter-îles pour les territoires d'outre-mer souffrant doublement de leur insularité. L'éloignement par rapport à l'Hexagone implique d'une part un retard dans l'entretien et l'investissement des infrastructures de transports. Et d'autre part, certains sont eux-mêmes composés de plusieurs îles, faisant de leur territoire un archipel, comme c'est le cas de la Guadeloupe. Le caractère archipélagique de ces territoires rend dès lors la vie quotidienne de nos concitoyens plus compliquée, qui sont parfois assignés à résidence en raison … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (77)